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Le "ground zéro" de 9 ans de galère !!!!
" viré " sans même être entendu !!
Voilà le courrier revue dans le dossier d'Alain ROCHE, lors de la consultation du dossier du 3 novembre 2009
Et pourtant ....
L'article 12 de la loi d'amnistie du 6 Août 2002 dit ceci :
"...sont amnistiés les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur. L'inspection du travail veille à ce qu'il ne puisse être fait état des faits amnistiés et s'assure à cet effet du retrait des mentions relatives à ces sanctions dans les dossiers de toute nature concernant les travailleurs qui bénéficient de l'amnistie."
Et que deviennent les pièces qui doivent être retirées du dossier ?
Les pièces relatives à la sanction (ou à la condamnation) doivent être retirées du dossier. Toutefois, l'administration ne doit pas les détruire, car leur destruction mettrait le juge administratif, saisi d'un recours contre une sanction dont l'amnistie n'aurait pas fait disparaître tous les effets, dans l'impossibilité d'exercer son contrôle de légalité. Elles doivent être classées dans un lieu distinct dont elles pourront être retirées en cas de recours contentieux.
 oups ...toutes les pièces relatives à la santion d'Alain ROCHE de 2000 sont encore présentes dans son dossier... l'Isère serait-elle une zone de non droit ?
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>> L'email en question ..... pourquoi ne pas le diffuser ici ?
Il s'agissait d'un email envoyé à deux collègues d'Alain ROCHE, via leurs adresses email professionnelles.
Le courrier était privé et le diffuser sur internet lèverait sa confidentialité et le rendrait de fait public !
> Que dit la loi ?
Tribunal de Grande Instance de Paris 17ème chambre, chambre de la presse jugement du 2/11/ 2000
Dans le jugement du TGI, ce sont la loi relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques et l’article 432-9 du Code Pénal qui font référence en la matière :
"Le message ainsi transmis revêt les caractéristiques suivantes : il est exclusivement destiné à une personne physique ou morale, il s’adresse à une personne individualisée, si son adresse est nominative, ou déterminée, si son adresse est fonctionnelle, le destinataire final du message n’étant pas précisé en ce cas, mais son récepteur ayant qualité pour recevoir ledit message, * il est personnalisé en ce qu’il établit une relation entre l’expéditeur et le récepteur, laquelle fait référence à l’existence d’un lien les unissant qui peut être familial, amical, professionnel, associatif, etc. Il en résulte que l’envoi de message électronique de personne à personne constitue de la correspondance privée."
>> L'administration avait-elle le droit de détourner le courrier d'Alain ROCHE pour motiver la sanction ?
Lorsqu'un inspecteur d'académie écrit :
"Il m'est rapporté de manière détournée des propos inadmissibles "
... et que lesdits propos ont été interceptés d'une corrrespondance privée pour arriver sur son bureau ....
> Que dit la loi ?
Article 226-15
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Le fait, commis de mauvaise foi, d’ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d’en prendre frauduleusement connaissance, est puni d’un an d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende. Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d’intercepter, de détourner, d’utiliser ou de divulguer des correspondances émises,transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l’installation d’appareils conçus pour réaliser de telles interceptions.
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